Résilier un contrat d'assurance auto au Maroc est une démarche réglementée par le Code des Assurances (Loi n° 17-99). Que vous souhaitiez changer d'assureur pour obtenir un meilleur tarif ou suite à la vente de votre véhicule, il est crucial de respecter les délais de préavis pour éviter la reconduction tacite.
Sommaire du Guide
1. Résiliation à l'échéance annuelle (Préavis)
En vertu du Code des Assurances au Maroc, les contrats d'assurance auto sont tacitement reconductibles d'année en année.
Pour mettre fin à votre contrat à la date anniversaire :
- Délai de préavis : Vous devez envoyer votre notification au moins 30 jours avant la date d'échéance.
- Moyen d'envoi : Par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt direct au bureau de l'assureur contre récepissé daté et signé.
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2. Résiliation en cours d'année (Changement de situation)
Vous pouvez résilier votre assurance auto en dehors de l'échéance annuelle dans les cas suivants :
- Vente ou Cession du véhicule : Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain du jour de la vente. Vous devez informer l'assureur et joindre le certificat de cession.
- Destruction / Vol du véhicule : Sur présentation de la déclaration de sinistre ou du certificat de destruction.
- Changement de domicile : Si le risque est directement modifié.
3. Procédure et modèle de courrier
Pour garantir la validité de votre résiliation, votre courrier doit contenir :
- Votre nom, prénom et coordonnées complètes.
- Le numéro de police d'assurance et l'immatriculation du véhicule.
- Le motif légal (échéance annuelle, vente, changement de véhicule).
4. Foire Aux Questions (FAQ)
Oui, à chaque échéance annuelle en respectant le préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de remplacement de votre véhicule.
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